Cour d'appel de Rennes, 27 juin 2008, n° 07/02206

Première Chambre B ARRÊT No R.G : 07/02206 S.A.R.L. SUNY CLIMATISATION C/ S.A. POUYET Société MONTAIR Infirme partiellement la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI No P0818973 DU 26.08.08 (N/Réf. pourvoi : 28/08)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JUIN 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Ber […] la société POUYET la somme de 21.012 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15 décembre 2004 à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel subi jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; Condamne in solidum les sociétés SUNY CLIMATISATION et MONTAIR à payer la société POUYET la somme de 4.000 euros avec intérêts au taux légal à compter des conclusions du 30 octobre 2007 à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel subi depuis le dépôt du rapport d'expertise ; Déboute la société SUNY CLIMATISATION de sa demande tendant à la déduction du prix de vente qu'elle doit restituer de l'amortissement du matériel pour un montant de 75.531,21 euros ; Confirme le jugement pour le surplus ; Condamne in solidum les sociétés SUNY CLIMATISATION et MONTAIR à payer la société POUYET la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toutes autres demandes ; Condamne in solidum les sociétés SUNY CLIMATISATION et MONTAIR aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la SCP CASTRES- COLLEU-PEROT LE COULS-BOUVET conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT