Cour d'appel de Bourges, 19 juin 2008, n° 07/1520

V. G. / C. L. COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Jacques- André GUILLAUMIN Me Jean- Charles LE ROY DES BARRES LE : 19 JUIN 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 JUIN 2008 No- Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 01520 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 30 Août 2007 PARTIES EN CAUSE : I- Mme Jeannine Y... née […] . T. ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne le rejet des écritures déposées le 7 et le 25 avril 2008 par la S. M. A. B. T. P., postérieurement à l'ordonnance de clôture ; Au fond, Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande tendant au prononcé de la réception judiciaire des travaux et condamné la S. A. R. L. S. G. D. T., représentée par la S. E. L. A. R. L. A... ; Statuant à nouveau de ces deux chefs, Prononce la réception judiciaire des travaux ; Fixe la créance de Mme Y... au passif de la liquidation judiciaire de la S. A. R. L. S. G. D. T. à la somme de 23 345, 86 € en principal et à celle de 1 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires ; Laisse les dépens à la charge de Mme Y..., et dit qu'il sera fait application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre, et par Mme MINOIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, A. MINOIS G. PUECHMAILLE