Cour d'appel de Rennes, 19 mai 2008, n° 07/03861

Sixième Chambre ARRÊT No R. G : 07 / 03861 M. Gérard X... C / Mme Colette Y... PourvoiNo M0818488 du 12 août 2008 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard […] e INSEE. Sa situation est donc inchangée. En l'absence de changement important dans la situation de l'un ou l'autre des deux ex-époux, il y a lieu de rejeter également sur ce deuxième fondement les demandes de suppression ou diminution de la rente versée à titre de prestation compensatoire. C / Sur les autres demandes Le jugement étant confirmé, il y a lieu de laisser les dépens d'appel à la charge de Monsieur X..., de rejeter la demande qu'il forme en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de le condamner à verser à Madame Y...la somme de 1 500 € en application du même article. PAR CES MOTIFS LA COUR, après rapport à l'audience, ÉCARTE des débats la note en délibéré remise pour le compte de Monsieur X...le 25 mars 2008, DÉBOUTE Monsieur X...de toutes ses demandes, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, CONDAMNE Monsieur X...à payer à Madame Y...la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur X...à payer les dépens d'appel et ACCORDE en tant que de besoin le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile à l'avoué de Madame Y.... LE GREFFIERLE PRÉSIDENT