Cour d'appel de Besançon, 18 juin 2008, n° 07/00832

ARRÊT No ML/AR - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 18 JUIN 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 21 mai 2008 No de rôle : 07/00832 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de Besançon en date du 03 avril 2007 RG No 06/00227 Code affaire : 58 E Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages SA GAN ASSURANCES C/ Christian X. […] Christian X... sera débouté de ses demandes d'indemnités ; Attendu que la SA GAN ASSURANCES se verra allouer une indemnité procédurale au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, après débats en audience publique, contradictoirement, et après en avoir délibéré ; DECLARE les appels recevables ; DIT l'appel principal bien fondé, l'appel incident non fondé ; INFIRME le jugement ; Et statuant à nouveau ; DÉBOUTE Christian X... de sa demande ; CONDAMNE Christian X... à payer à la SA GAN ASSURANCES la somme de 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; CONDAMNE Christian X... aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction, en ce qui concerne ces derniers, au profit de la SCP DUMONT-PAUTHIER, avoués, par application de l'article 699 du code de procédure civile. LEDIT ARRÊT a été prononcé en audience publique et signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame A. ROSSI, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE