Cour d'appel de Besançon, 12 janvier 2021, n° 19/01446

Motifs de la décision Attendu qu'en vertu de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a le pouvoir de demander aux contribuables relevant des modalités déclaratives simplifiées au titre de l'ISF la composition et l'évaluation détaillée de l'actif et du passif de leur patrimoine ; Qu'en l'absence de réponse, ou si les justifications prévues à l'article 885 Z du code général des impôts sont estimées insuffisantes elle peut alors rectifier les déclarations d'ISF […] ssements à de plus justes proportions, qu'il n'explicite pas dans ses écrits, ne peut par conséquent qu'être rejetée ; Attendu enfin qu'en vertu de l'article 1729 du code général des impôts les inexactitudes et omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu par l'Etat entraînent l'application d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ; Que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les omissions récurrentes de déclaration imputables à M. [G] dont, au surplus, les montants ne sont pas négligeables, justifient l'application de la majoration susvisée et que la modération des rectifications consécutives aux observations du contribuable n'est pas de nature à remettre en cause une telle sanction ; Attendu qu'il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande de décharge des rappels et en ce qu'il a confirmé la décision de rejet du 4 mai 2017 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Besançon. Déboute M. [I] [G] de sa demande subsidiaire. Le déboute de sa demande d'indemnité de procédure et le condamne aux dépens d'appel. Ledit arrêt a été signé par monsieur Edouard Mazarin, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré, et par Mme Fabienne Arnoux, greffier. Le greffier,le président de chambre