Cour d'appel de Douai, 30 mai 2008, n° 07/02237

ARRET DU 30 Mai 2008 N° 1017/08 RG 07/02237 JUGEMENT Conseil de Prud'hommes de LILLE EN DATE DU 04 Juillet 2007 NOTIFICATION à parties le 30/05/08 Copies avocats le 30/05/08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'hommes - APPELANT : SA DARFEUILLE SERVICES Z.I. Les Essarts Avenue 15 avenue Benoît Fourneyron 42163 ANDREZIEUX BOUTHEON CEDEX Représentant : Me ANDRES substituant Me Bruno BELIN DE […] Services, il a placé le sélecteur de son disque sur la position travail. Cette manipulation de son disque par David Z... est fautive ; En effet, elle ne correspond pas à la réalité dans la mesure où David Z... ne conduisait pas l'ensemble routier mentionné sur le disque et qu'en tout état de cause il n'était pas en position de travail pour son employeur mais " rendait service " à monsieur E... , garagiste. Pour ces raisons, le licenciement prononcé est justifié. Le jugement dont appel sera réformé. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile David Z... ayant échoué en ses prétentions sera condamné aux dépens et débouté de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ailleurs, compte tenu de la situation économique respective des parties, il n'apparaît pas comme étant inéquitable de laisser à charge de l'employeur les frais non compris dans les dépens engagés pour faire vair ses droits en justice. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris, Dit que le licenciement de David Z... repose sur une faute grave, Rejette les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne David Z... aux dépens.