Cour d'appel de Douai, 31 mai 2018, n° 16/00243

MOTIFS : Sur la validité du licenciement : En application de l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Selon l'article L 1226-9 du même code, au cours d'une période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne p […] emnités journalières pendant cette période de 38 jours (du vendredi 23 mai au lundi 30 juin 2014) outre les congés payés afférents pour un montant ramené à 326 euros conformément à la demande. M. X... est également fondé à obtenir le paiement de dommages et intérêts qui ne peuvent, même si la société est composée de moins de 11 salariés, être inférieur à six mois de salaire compte tenu de la nullité du licenciement. Au regard de son ancienneté, de son âge au moment du licenciement (49 ans), de sa rémunération, mais également en l'absence de tout élément sur l'évolution de sa situation, il lui sera alloué à ce titre une somme de 16000 euros. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné M. X... aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société Depanord autos, qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à régler à M. X... au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés une somme de 1000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, Infirme le jugement déféré ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit le licenciement de M. X... nul ; Condamne la société Depanord autos à payer à M. Laurent X... les sommes de : - 7740 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 774 euros au titre des congés payés afférents ; - 4640 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 3268 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, outre 326 euros au titre des congés payés afférents ; - 16000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement nul ; - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil