Cour d'appel de Bordeaux, 29 mai 2008, n° 08/2014

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 29 Mai 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION B SÉCURITÉ SOCIALE No de rôle : 07 / 04623 CB / EV Madame Rénette X... épouse Y..., Monsieur Jean- Pierre Y..., Monsieur Jean- Jacques Y..., en qualité de représentant légal de sa fille mineure Chloé Y... née le 28 Mai 1999 Madame Anne- Marie Z... épouse Y..., en qualité de représentant […] extra- patrimonial de Monsieur Y..., les sommes de : -25. 000 € au titre de son préjudice résultant des douleurs physiques, -49. 300 € au titre de son préjudice moral, -20. 000 € au titre de son préjudice d'agrément, -3000 € au titre du préjudice esthétique. ALLOUE, en réparation de leur préjudice personnel, les sommes de 30. 000 € à Madame Rénette Y..., de 10. 000 €, chacun, à Madame Evelyne Y..., Véronique A..., Messieurs Jean- Pierre et Jean- Jacques Y..., de 3000 € à Marine A..., Julien Y..., Rémi Y..., Chloé Y..., REJETTE la demande de Madame Y... au titre des frais funéraires, DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de ce jour, DIT que les indemnités déjà versées aux consorts Y... par le fonds viendront en déduction des sommes allouées par la présente décision DIT que le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante devra supporter les dépens et payer aux consorts Y... la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Signé par Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président et par Chantal TAMISIER Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Chantal TAMISIER, Benoît FRIZON DE LAMOTTE