Cour d'appel de Douai, 30 mai 2008, n° 07/01878

ARRET DU 30 Mai 2008 N° 879 / 08 RG 07 / 01878 JUGEMENT Conseil de Prud'hommes de TOURCOING EN DATE DU 26 Juin 2007 NOTIFICATION à parties le 30 / 05 / 08 Copies avocats le 30 / 05 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'hommes- APPELANTE : Mme Valérie X... ... 59910 BONDUES comparante, assistée de Me Olivier TRESCA (avocat au barreau de LILLE) en présence de M. François X... , son père I […] le et a fortiori la notification du licenciement de celle-ci ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, la Cour estime que le préjudice subi a été équitablement fixé par les premiers juges en application des dispositions de l'article L 122-14-5 du code du travail ; Attendu que le jugement sera également confirmé sur l'indemnité de préavis, le rappel de salaire pour la période de mise à pied et l'indemnité conventionnelle de licenciement, dont les montants ne sont pas discutés par les parties ; Attendu que Madame Valérie X... qui succombe en son recours sera condamnée aux dépens et déboutée de ses demandes reconventionnelles ; PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable sur la forme, Au fond, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Déboute Mme Valérie X... de ses demandes reconventionnelles, Condamne Mme Valérie X... au dépens.