Cour d'appel de Bordeaux, 15 avril 2008, n° 07/04157

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 AVRIL 2008 (Rédacteur : Monsieur Jean-François BOUGON, Président,) No de rôle : 07/04157 S.A.S. ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION c/ Monsieur Pierre Lucien Antoine X... SELARL CHRISTOPHE Y... SELARL CHRISTOPHE Y... Nature de la décision : AU FOND Notifié le :Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 18 […] dmise au passif de la procédure de sauvegarde Pierre X... pour la somme de 160.000 € à titre privilégié et pour la somme de 26.547.89 € à titre chirographaire. Les frais irrépétibles de l'appelante seront arbitrés à 1.500 € et seront mis, avec les dépens, à la charge de Pierre X.... PAR CES MOTIFS : LA COUR: Vu le visa du ministère public, Déclare l'appel recevable, Infirme l'ordonnance déférée, Statuant à nouveau, Admet la créance de la S.A.S. ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION au passif de la procédure de sauvegarde Pierre X... pour la somme de 160.000 € à titre privilégié et pour la somme de 26.547.89 € à titre chirographaire, Condamne Pierre X... à payer à la S.A.S. ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Pierre X... aux entiers dépens, les répute frais privilégiés de la procédure de sauvegarde Pierre X..., et en ordonne la distraction en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.