Cour d'appel de Douai, 30 mai 2008, n° 07/02070

ARRET DU 30 Mai 2008 N° 969/08 RG 07/02070 JUGEMENT Conseil de Prud'hommes de CAMBRAI EN DATE DU 28 Juin 2007 NOTIFICATION à parties le 30/05/08 Copies avocats le 30/05/08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'hommes - APPELANTE : Mme Laurence X... ... 31700 CORNEBARRIEU Représentée par Me Pascal SAINT GENIEST (avocat au barreau de TOULOUSE) INTIMEE : SA SOLSTISS 45 Rue Pasteur - BP 50159 5 […] Condamne la SA Solstiss à payer à Mme X... une somme de 8 266,67 € (huit mille deux cent soixante six euros soixante sept centimes) à titre d'indemnité de requalification ; Dit que la rupture de ce contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la SA Solstiss à payer à Mme X... : - 24 800 € (vingt quatre mille huit cents euros) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 2480 € (deux mille quatre cent quatre vingt euros) pour les congés, avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2006 ; - 8 266,67 € (huit mille deux cent soixante six euros soixante sept centimes) à titre de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; - 50 000 € (cinquante mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ; - 3 000 € (trois mille euros) par application de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne à remettre à Mme X... un certificat de travail, une attestation Assedic ainsi que des bulletins de salaires conformes aux dispositions du présent arrêt ; La condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel.