Cour d'appel de Bordeaux, 13 mai 2008, n° 07/02451
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 13 mai 2008
- Numéro
- 07/02451
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 MAI 2008 (Rédacteur : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président) PRUD'HOMMES No de rôle : 07/02451 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINE c/ Madame Jeanine X... DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR no […] .A.M.A. ne prend pas en compte la deuxième condition posée par le règlement intérieur, à savoir la gestion complète d'un dossier, tant cette tâche nécessite que l'agent ait des moments où il peut se concentrer sur l'étude d'un dossier, sans être en permanence en contact avec des tiers. Dès lors, Madame X... rapporte bien la preuve de ce qu'elle remplit les conditions posées pour percevoir l'indemnité spéciale de guichet et le jugement qui a fait droit à sa demande sera confirmé dans toutes ses dispositions. L'équité commande d'allouer à Madame X... une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 750 €. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions. Y ajoutant, condamne la C.R.A.M.A. à verser à Madame X... une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 750 € (sept cent cinquante euros). Condamne l'appelante aux dépens de la procédure d'appel. Signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président, et par Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. F. ATCHOARENA M-P. DESCARD-MAZABRAUD
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux, 12 juillet 2022, n° 21/06395Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2022, n° 22/00154Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2022, n° 22/00155Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2022, n° 22/00156Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 juillet 2022, n° 19/06325Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 22/00674Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.