Cour d'appel de Bordeaux, 15 mai 2008, n° 06/01102

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- pp Le : 15 mai 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 06 / 1102 Monsieur Sébastien X... c / S. A. TRANSPORTS X... prise en la personne de son représentant légal, Maître Eric Y... Administrateur provisoire de la SA TRANSPORTS X... Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR no […] onforme, l'article 700 du NCPC et les dépens, LE REFORME pour le surplus, et, STATUANT A NOUVEAU, DIT que la date de déclaration de changement de statut, et les documents sociaux rectifiés à remettre, en ce compris les bulletins de salaire, devront prendre pour point de départ le 1er janvier 2000, PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Sébastien X... à partir du 2 février 2006, CONDAMNE la SA Transports X... à payer à Monsieur Sébastien X... la somme de 40. 000 € de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L122-14-4 du Code du Travail, CONDAMNE la SA TRANSPORTS X... à payer à Monsieur Sébastien X... la somme de 9. 648, 54 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 964, 85 € de congés payés afférents, CONDAMNE la SA Transports X... à payer à Monsieur Sébastien X... la somme de 1. 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du NCPC en cause d'appel, REJETTE toute autre demande, CONDAMNE la SA Transports X... aux dépens d'appel. Signé par Benoît Frizon de Lamotte, Président, et par Chantal Tamisier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. C. Tamisier B. Frizon de Lamotte