Cour d'appel de Toulouse, 13 juin 2008, n° 07/05546

13 / 06 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 05546 PC / CS Décision déférée du 09 Octobre 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE (06 / 01933) FARRE Christine Dominique A... C / SAS LABEL PECHE SAS ADECCO SAS VIVASTIC REFORMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU TREIZE JUIN DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Mon […] civile. Il sera fait droit, à hauteur de 1. 500 €, à la demande de M. A...présentée à ce titre contre la SAS ADECCO. PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. A... dirigées contre la SAS LABEL PECHE et contre la SAS VIVASTIC. La réforme pour le surplus. Requalifie en contrat de travail à durée indéterminée les contrats de travail temporaire conclus entre M. A...et la SAS ADECCO. Condamne la SAS ADECCO à payer à M. A...les sommes de : -1. 217, 88 € à titre d'indemnité de requalification. -1. 217, 88 € à titre de dommages intérêts pour non- respect de la procédure de licenciement. -3. 500 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Condamne la SAS ADECCO à payer à M. A...la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette la demande des sociétés LABEL PECHE et VIVASTIC fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens de première instance et d'appels à la charge de la SAS ADECCO. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN- NIDECKER, greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT Dominique FOLTYN- NIDECKERPatrice de CHARETTE