Cour d'appel de Bordeaux, 17 juillet 2008, n° 07/02312

RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ------------------------------------ Vincent X... ------------------------------------ R. G. no07 / 02312 ------------------------------------ DU 17 juillet 2008 ------------------------------------ D E C I S I O N --------------- Rendu par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les condition […] dre psychologiques en relation avec la détention, mais il n'a produit aucun élément de preuve au soutien de ces allégations ; De même il n'a produit aucun élément de preuve relatif à la vie familiale dont il fait état ; En l'état de ces indications, une indemnité de 12. 000 € sera allouée à Monsieur X... en réparation de son préjudice moral ; En application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile l'Agent Judiciaire du Trésor sera condamné à payer à Monsieur X... la somme de 600 € ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement et en premier ressort, Déclare l'appel recevable, Condamne l'Agent Judiciaire du Trésor à payer à Monsieur X... au titre du préjudice matériel : une indemnité de 427. 44 € au titre du préjudice moral, une indemnité de 12. 000 € au titre du préjudice moral, Condamne l'Agent Judiciaire du Trésor à payer à Monsieur X... la somme de 600 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Laisse les dépens à la charge de l'Agent Judiciaire du Trésor, La présente ordonnance est signée par Catherine MASSIEU, Président et par Martine MASSÉ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.