Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2008, n° 07/00189

Arrêt No R. G : 07 / 00189 X... C / Y... COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 AVRIL 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST PIERRE en date du 16 JUIN 2006 suivant déclaration d'appel en date du 13 JUILLET 2006 rg no 06 / 1082 APPELANTE : Madame Rose X... ... 97421 LA RIVIÈRE ST LOUIS Représentant : Me Sylvie CHEUNG- AH- SEUNG (avocat au barreau […] e EO 388 dont Rose X... est nue- propriétaire proviennent de la division d'un plus grand terrain opérée en 1985. * constate que par l'effet de cette division la parcelle EO 389 de l'intimé se trouve enclavée. * reconnaît au profit de cette parcelle une servitude légale de passage dont l'assiette sera constituée par le chemin d'accès de 3, 50 m de large existant le long de la borne sud de la parcelle EO 388 se prolongeant jusqu'au chemin communal les Myosotis. * dit que Rose X... ne pourra rien faire qui puisse empêcher ou diminuer l'usage de ce passage sous peine d'une astreinte de 150 € par infraction dûment constatée. * dit et juge non fondée la demande de dommages et intérêts formée par l'intimé et l'en déboute. - Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamne l'appelante aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Gérard GROS en remplacement du Président empêché conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile et par Dolène MAGAMOOTOO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT