Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 juillet 2008, n° 08/01134
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 15 juillet 2008
- Numéro
- 08/01134
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488 - SAINT DENIS CEDEX RG N : 08/01134 ORDONNANCE No36 du quinze Juillet deux mille huit STATUANT SUR UNE CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Nous, Jean-François GABIN , Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis, Vu la procédure en contestation d'honoraires d'avocat inscrite au répertoire général sous le numéro 08/01134 Entre : REQUERAN […] 08 devant nous, assisté de Josseline NEVEZ, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, puis après débats et observations des parties, le requérant ayant eu la parole le dernier, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée ce jour-même. ORDONNANCE : Prononcée publiquement le quinze Juillet deux mille huit GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Josseline NEVEZ, adjoint administratif faisant fonction de greffier. SUR CE Attendu que Mme Marie-Georgette Z... signale l'erreur commise par Me X... dans sa requête sur son identité puisqu'il l'a nommée à tort comme étant Marie-Georgette Y.... Attendu que les défenderesses abandonnent la poursuite de la procédure en recouvrement ; Attendu qu'un accord sur les honoraires de Maître X... sur un montant de 200 euros est intervenu. PAR CES MOTIFS Donnons acte aux défenderesses de leur accord pour le paiement d'une somme de 200 euros à titre de solde de tout compte pour les honoraires de Me Jean-Loup X.... Constatons l'absence de dépens de la présente instance. La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Josseline NEVEZ, greffier. Le GreffierLe Premier Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 juillet 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.