Cour d'appel de Douai, 5 juin 2008, n° 08/00625

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 05/06/2008 * * * N° RG : 08/00625 Offre FIVA du 04 Décembre 2007 DEMANDEUR Monsieur Jacques X... né le 07 Octobre 1933 à HOYMILLE (59492) Demeurant ... 59210 COUDEKERQUE BRANCHE représenté par Me HAAS de la MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Ayant son siège social Tour Gal […] n a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable pour un tel poste de préjudice personnel ; Que le FIVA qui n'apporte pas la preuve dont il a la charge ne peut opérer la déduction du capital versé par la caisse de sécurité sociale ; Attendu qu'en conséquence, l'indemnité revenant à Monsieur Jacques X... au titre du déficit fonctionnel s'élève à la somme de 12.008,23 € ; *** Attendu que conformément à l'article 31 du décret du 23 octobre 2001, les dépens seront pris en charge par le FIVA qui versera en outre à Monsieur Jacques X... une somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant en audience publique et par arrêt contradictoire, Alloue à Monsieur Jacques X... la somme de 12.008,23 Euros en réparation de son déficit fonctionnel, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Dit que cette somme sera versée par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante déduction faite des provisions éventuellement déjà réglées, Met les dépens à la charge du FIVA, Dit qu'il devra verser à Monsieur Jacques X... une somme de 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.