Cour d'appel de Basse-Terre, 14 avril 2008, n° 06/01429

1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 351 DU 14 AVRIL 2008 R. G : 06 / 01429 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 09 mars 2006, enregistrée sous le no 04 / 1220 APPELANTE : Madame Alice Sainte-Luce Y... ... 97119 VIEUX-HABITANTS Représentée par Me Georges JULIN (TOQUE 55), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : Madame Ivana Eus […] t n'a pas répondu aux convocations de l'expert géomètre, son attitude ne permet pas d'allouer à l'appelante des dommages et intérêts car si cette dernière avait respecté les contenances, elle n'aurait pas été déboutée en première instance et contrainte de faire appel. Le procès est fait dans l'intérêt des deux parties, et il n'y a pas lieu dès lors à faire application de l'article 700 et les dépens seront partagés par moitié, PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, après en avoir délibéré, Infirme le jugement querellé, Et statuant à nouveau, Homologue le nouveau plan de division dressé par Madame C... le 7 juin 2006 attribuant à Ivana A... une superficie de 644 m2. Dit que Madame C... devra aux frais partagés des parties se rendre sur les lieux pour procéder à l'implantation des bornes pour délimiter les propriétés des parties. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700. Dit qu'il sera fait masse des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties avec distraction au profit de Maître JULIN par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Et le président a signé avec la greffière.