Cour d'appel de Douai, 22 mai 2008, n° 07/07961

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 22/05/2008 * * * No RG : 07/07961 Offre FIVA du 12 Octobre 2007 DEMANDEUR Monsieur Alain X... né le 20 Août 1950 à BECOURT (62240) Demeurant ... 62162 VIEILLE EGLISE représenté par Me BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Ayant son siège social Tour Galliéni […] e cette prestation a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable pour un tel poste de préjudice personnel ; Que le FIVA qui n'apporte pas la preuve dont il a la charge ne peut opérer la déduction du capital versé par la caisse de sécurité sociale ; Attendu qu'en conséquence, l'indemnité revenant à Monsieur X... au titre du déficit fonctionnel s'élève à la somme de 17.578,85 ; * * * Attendu que conformément à l'article 31 du décret du 23 octobre 2001, les dépens seront pris en charge par le FIVA qui versera en outre à Monsieur X... une somme de 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique et par arrêt contradictoire, Alloue à Monsieur Alain X... la somme de 17.578,85 euros en réparation de son déficit fonctionnel, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Dit que cette somme sera payée par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante déduction faite des provisions éventuellement déjà versées, Met les dépens à la charge du FIVA, Dit qu'il devra verser à Monsieur X... une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.