Cour d'appel de Nancy, 30 mai 2008, n° 06/01618

ARRET DU 30 MAI 2008 R.G. n° : 06/01618 Conseil de Prud'hommes de REMIREMONT 05/00043 18 mai 2006 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANT : Monsieur Jean Pierre X... ... 88510 ELOYES Non comparant, représenté par Maître Julien FOURAY (avocat au barreau d'EPINAL) INTIMEE : S.A.S. FADITT prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social Zone Industrielle Les Mil […] uit centimes d'euros) d'indemnité compensatrice de préavis ; ORDONNE le remboursement par la SAS Faditt à l'organisme concerné des indemnités de chômage effectivement versées à Monsieur Jean-Pierre X... par suite de son licenciement et ce dans la limite de trois mois ; DEBOUTE Monsieur Jean-Pierre X... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier ; Y ajoutant, DIT que les sommes allouées au titre du rappel de commissions, de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents et de l'indemnité spéciale de rupture porteront intérêt au taux légal à compter du 26 avril 2005 ; CONDAMNE la SAS Faditt à verser à Monsieur Jean-Pierre X... la somme globale de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; DEBOUTE la SAS Faditt de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la SAS Faditt aux entiers dépens ; Ainsi prononcé à l'audience publique ou par mise à disposition au greffe du trente mai deux mil huit par Madame SCHMEITZKY, Président, assistée de Madame COLETTE, Greffier présent lors du prononcé, Et Madame le Président a signé le présent arrêt ainsi que le greffier. Minute en neuf pages