Cour d'appel de Rouen, 18 juin 2008, n° 07/01163

R. G : 07 / 01163 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 18 JUIN 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 22 février 2007 APPELANTS : Monsieur Eric X... ... 76270 NESLE HODENG représenté par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assisté de Me Ahmed Y..., avocat au Barreau de ROUEN Madame Murielle Z...épouse X... ... 76270 NESLE HODENG représentée par la SCP GR […] es bailleurs de laisser le cessionnaire exploiter et de leur dégradation volontaire des terres, dont ils sont à l'évidence, seuls responsables ; Il y a lieu en conséquence de les débouter de leurs demandes et de confirmer le jugement entrepris ; La seule nécessité d'ester en justice ne constitue pas un chef de préjudice susceptible de donner lieu à dommages-intérêts ; en l'absence de tout élément démonstratif d'un quelconque préjudice résultant d'un abus de droit, il convient de débouter la S. C. P. MOTTET GRENET de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Compte tenu des aléas de la procédure, il n'est pas inéquitable de laisser à la S. C. P. MOTTET GRENET la charge de ses frais irrépétibles tant devant le tribunal que devant la Cour ; ****** PAR CES MOTIFS : La Cour : Confirme le jugement entrepris à l'exception de la condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs autres demandes ; Met les dépens d'appel à la charge de Monsieur et Madame X..., avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffierLe Président