Cour d'appel de Paris, 5 juin 2008, n° 07/04144

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 05 Juin 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 04145 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mars 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 05 / 14615 APPELANTE 1o- SA ALCATEL LUCENT FRANCE venant aux droits de la SAS LUCENT TECHNOLOGIES […] e d'appel. PAR CES MOTIFS, La cour, Confirme la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la société ALCATEL LUCENT FRANCE à payer à Mme Marie- Joëlle X...: - Rappel STI 2000 : 5. 410 euros (CINQ MILLE QUATRE CENT DIX EUROS), - Rappel STI 2001 : 4. 931 euros (QUATRE MILLE NEUF CENT TRENTE ET UN EUROS), - Rappel STI 2002 : 3. 897 euros (TROIS MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS), - Rappel de l'indemnité conventionnelle de licenciement : 4. 068 euros (QUATRE MILLE SOIXANTE HUIT EUROS), - Article 700 du Code de procédure civile : 50 euros (CINQUANTE EUROS) Y ajoutant, Ordonne à la société ALCATEL LUCENT de procéder à la régularisation des cotisations AXIVA pour le rappel de STI, et ce sous astreinte de 100 euros (CENT EUROS) par jour de retard à compter du 60ème jour suivant la notification de la décision, Ordonne la remise d'une attestation destinée à l'ASSEDIC conforme à la décision à intervenir. Condamne la SA ALCATEL LUCENT FRANCE à verser au salarié la somme de 300 Euros (TROIS CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la SA ALCATEL LUCENT FRANCE aux dépens. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,