Cour d'appel de Douai, 22 mai 2008, n° 07/03056

DOSSIER N° 07/03056 ARRÊT DU 22 Mai 2008 4e CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI Prononcé publiquement le 22 Mai 2008, par la 4e Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE DOUAI du 22 JUIN 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Philippe René né le 14 Novembre 1962 à DOUAI Fils de X... Blanche De nationalité française, célibataire Mécanicien Demeurant ... Prévenu, ap […] amné, la non-inscription au bulletin numéro deux de son casier judiciaire. MOTIFS DE LA DÉCISION : Il apparaît, au vu des pièces de la procédure et des débats devant la cour, que X... a commis les infractions à lui reprochées, comme il a été précisé par le premier juge, par des motifs pertinents et exempts d'insuffisance que la cour adoptera. Le jugement sera, en conséquence, confirmé quant à la culpabilité. S'agissant de la sanction, celle-ci apparaît également parfaitement adaptée à la situation du prévenu, aux faits commis et aux impératifs de prévention de la récidive. Le jugement sera, dès lors, également confirmé quant à la peine. S'agissant de la demande en non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, il n'existe en l'état aucun motif particulier justifiant que la Cour y fasse droit. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à l'égard de X... Philippe, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, tant sur la culpabilité que sur la peine, Rejette la demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, DIT que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 euros dont est redevable Philippe X....