Cour d'appel de Douai, 20 mai 2008, n° 07/03069

DOSSIER N° 07 / 03069 ARRÊT DU 20 Mai 2008 4e CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI Prononcé publiquement le 20 Mai 2008, par la 4e Chambre des appels correctionnels, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOULOGNE-SUR-MER du 07 NOVEMBRE 2006 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Marco Paul né le 05 Août 1971 à KLAGENFURT (AUTRICHE) Fils de X... Helmut et de Y... Z... Waltrud De nationalité […] venu le capitaine de la présence des munitions et pièces et qu'il n'a su que plus tard que tous les papiers concernant les munitions n'étaient peut-être pas en ordre. La défense souligne que la contre-expertise ordonnée par le Juge d'Instruction a démontré que le livre de bord avait en réalité été bien tenu à jour. - Sur l'action publique : Attendu que le prévenu, officier mécanicien et non capitaine du bateau, ne peut être considéré comme le détenteur des éléments d'arme, des chargeurs ou des munitions alors même que le capitaine et le propriétaire du vaisseau n'ont pas été mis en cause ; Attendu qu'ainsi le prévenu ne peut être poursuivi pour détention et transport d'armes de première catégorie, pas plus que pour l'infraction douanière ; qu'il sera donc relaxé de toutes poursuites. - Sur l'action douanière : Attendu que le prévenu a été relaxé ; que l'Administration des Douanes sera en conséquence déboutée de ses demandes. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Marco X... et de l'Administration des Douanes, - Infirme le jugement déféré, - Relaxe le prévenu de toutes poursuites, - Déboute l'Administration des Douanes de toutes ses demandes.