Cour d'appel de Toulouse, 19 septembre 2008, n° 07/03668

19 / 09 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 03668 MH / HH Décision déférée du 09 Mai 2005- Cour d'Appel de PAU-04 / 39 SARL ECOLE PRIVEE ESTHETIQUE DE BIARRITZ C / Catherine X... INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT *** DEMANDERESSE SUR RENVOI APRES CASSATION SARL ECO […] Enfin pour que Madame X... se présente avec un huissier de justice, il fallait nécessairement qu'elle connaisse la fermeture provisoire des locaux, ce qui suppose qu'elle ait eu des informations avant septembre et donc qu'elle ait été en mesure de connaître l'adresse provisoire des locaux, à supposer même que la direction ait omis de l'aviser, ce qui n'est en rien démontré. Ce dernier grief est donc également infondé. Il ressort de tout ce qui précède que les reproches formulés par Madame X... contre l'ECOLE sont infondés, et dès lors que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit s'analyser en une démission. PAR CES MOTIFS La Cour Infirme le jugement contesté. Et statuant à nouveau, Dit que le contrat de travail de Madame X... a été rompu par sa démission le 6 septembre 2001. Rejette toutes les demandes de Madame X.... Condamne Madame X... à payer à la Sarl ECOLE PRIVEE D'ESTHETIQUE DE BIARRITZ 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Madame X... aux dépens. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN-NIDECKERPatrice de CHARETTE