Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 octobre 2008, n° 07/02790

2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 9 OCTOBRE 2008 No 2008 / 337 Rôle No 07 / 02790 S. A. AUTOMOBILES PEUGEOT S. A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR S. N. C. SOCIETE DE FINANCEMENT DES RESEAUX AUTOMOBILES SOFIRA C / S. A. X... COTE D'AZUR (O. C. A.) Pierre-Louis Y... Pierre Z... Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Grosse délivrée le : à : COHEN TOUBOUL LIBERAS Décision déférée à […] mages et intérêts présentée à ce titre ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que les parties seront déboutées de leur demande faite à ce titre ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE à la date indiquée à l'issue des débats, conformément à l'article 450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, Reçoit l'appel de la S. A. Automobiles PEUGEOT, de la S. A. SOFIRA et de la S. A. CREDIPAR comme régulier en la forme. Au fond, réforme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, déboute Monsieur Jean-Paul X..., ès-qualités de mandataire ad'hoc de la S. A. X... Côte d'Azur de l'intégralité de ses demandes. Condamne Monsieur Jean-Paul X..., ès-qualités, aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la S. C. P. d'Avoués Associés Hervé COHEN-Laurent COHEN & Paul GUEDJ et de la S. C. P. d'Avoués Associés Pierre LIBERAS – Robert BUVAT-Françoise MICHOTEY sur leur affirmation de droit, en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT