Cour d'appel de Rennes, 4 juillet 2008, n° 07/05066

Première Chambre B ARRÊT No. R.G : 07/05066 Me Jean Luc MAURAS agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société S.L.D. SERVICE LOGISTIQUES DRENO C/ S.A. BK FRANCE S.C.I. LA ROCHE AUX LOUPS Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI No J 0820418 DU 27.10.08 (Nos Réf. pourvoi 32/08)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL […] lités, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2005, date de l'assignation valant mise en demeure ; Considérant que l'appelant sera débouté de sa demande de dommages-intérêts faute de preuve rapportée d'une faute commise par les sociétés intimées ; Considérant qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile il lui sera alloué la somme de 3 000 € ; PAR CES MOTIFS : - Infirme le jugement du tribunal de commerce de NANTES du 14 juin 2007 ; - Déclare nul et inopposable à la liquidation judiciaire de la société SLD le paiement effectué par la société BK FRANCE à la SCI LA ROCHE AUX LOUPS en juin 2005; Condamne in solidum la société BK FRANCE et la SCI LA ROCHE AUX LOUPS à payer à Jean-Luc MAURAS, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société SLD : - la somme de 39 053,83 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2005 ; - la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejette toutes autres demandes ; - Condamne in solidum la société BK FRANCE et la SCI LA ROCHE AUX LOUPS aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LE PRESIDENT,