Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2008, n° 07/00034

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 10 Septembre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/07991 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 DECEMBRE 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NARBONNE N° RG : 07/00034 APPELANTE : Mademoiselle Sylvie X... ... 11100 NARBONNE Représentant : la SCP FORNAIRON-VAYSSIÉ (avocats au barreau de NARBONNE) INTIMEES : SARL SOFRA prise en la […] a somme de 100 euros. Cet arrêt doit être déclaré opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie. L'équité commande de laisser à la charge de Madame X... le montant de ses frais non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort ; Confirme le jugement du 3 décembre 2007 du conseil de prud'hommes de Narbonne en ce qu'il a débouté Madame X... de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau : Fixe la créance de Madame X... au passif de la liquidation judiciaire de la société SOFRA aux sommes de : - 172,97 euros de complément de l'indemnité de licenciement, - 500 euros de dommages-intérêts pour défaut d'information du droit de priorité de réembauche, - 100 euros de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement, Déclare cet arrêt opposable à l'AGS dans la limite de sa garantie ; Rejette la demande de Madame X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Maître Y... ès qualités de mandataire liquidateur de la société SOFRA aux dépens et dit qu'ils constitueront des frais privilégiés de procédure collective.