Cour d'appel de Montpellier, 4 juillet 2017, n° 12/05758

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 04 JUILLET 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/02166 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JANVIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/05758 APPELANTE : EURL BUZINVEST inscrite au RCS de PARIS sous le no B383960937, prise en la personne de son représentant légal en exercice […] INVEST succombant en son appel sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe. Confirme le jugement rendu le 21 janvier 2014, par le tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le montant des charges de copropriété. S'y substituant sur ce point, Condamne l'EURL BUZINVEST à payer au syndicat des copropriétaires LES HAUTS DE D...Y... II au titre des charges de copropriété actualisées au 20 juillet 2015 la somme de 351,64 €. Y ajoutant : Condamne l'EURL BUZINVEST à payer au syndicat des copropriétaires LES HAUTS DE D...Y... II au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 la somme de 58,28 €. Condamne l'EURL BUZINVEST aux dépens de la procédure d'appel. Condamne l'EURL BUZINVEST à payer au syndicat des copropriétaires LES HAUTS DE D...Y... II la somme de 1000 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIERE LE PRESIDENT MM/NA