Cour d'appel de Montpellier, 29 juin 2017, n° 13/06708

MOTIFS : Sur la demande de mise hors de cause de la Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires : Les caisses régionales de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires n'ont pas pour objet de garantir les notaires des condamnations prononcées contre eux. Cette garantie incombe en effet aux assurances de responsabilité civile professionnelle que les officiers ministériels sont tenus de souscrire en application de l'article 13 du décret du 20 mai 19 […] dant à des règlements qui ont été expressément confirmés par les présidents de chacune des Aful. Et rien ne permet d'affirmer que [P] [F] savait que les travaux confiés à la société CTMO ne seraient jamais exécutés par cette dernière malgré l'encaissement des appels de fonds. Les appelants ne peuvent qu'être déboutés de l'intégralité de leurs prétentions dirigées contre [P] [F] et le jugement sera confirmé de ce chef. Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive : Les appelants ont été victimes d'un système de cavalerie mis au point par [A] [D] qui a abouti à la liquidation judiciaire la société CTMO, désignée comme entreprise générale, et à l'inexécution des travaux de restauration envisagés dans le cadre de la loi Malraux malgré l'encaissement de leurs appels de fonds. C'est sans intention de nuire ni abus du droit d'ester en justice que les appelants ont cru pouvoir rechercher la responsabilité du notaire chargé d'une grande partie de l'opération. [C] [L] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et le jugement sera confirmé sur ce point. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Met hors de cause la Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Condamne in solidum [T] [Y], la Sci Naris, l'Aful [Adresse 14], l'Aful [Adresse 17], [G] [O], [G] [U], et les époux [X] aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et à payer sur le fondement de l'article 700 du même Code : à [C] [L] la somme de 3.000 € ; à [L] [F] la somme de 3.000 € ; à la Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires la somme de 3.000 €. LE GREFFIER LE PRESIDENT CC