Cour d'appel de Montpellier, 4 juillet 2017, n° 14/00623

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 04 JUILLET 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00897 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 DECEMBRE 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE BEZIERS No RG 14/00623 APPELANT : Monsieur Jean-Francis F... B... né le [...] à BEZIERS (34500) de nationalité Française [...] représe […] ts, sa contestation étant en l'espèce seulement mal dirigée à l'encontre du preneur auquel elle n'est pas opposable. L'appel incident sera donc en voie de rejet et le jugement confirmé sur ce point. Sur les autres demandes : Le jugement, qui sera en définitive confirmé en toutes ses dispositions, le sera y compris en celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. L'appelant échoue à nouveau en toutes ses prétentions en cause d'appel. En conséquence, il sera fait droit à hauteur de 2 000 € à la demande de l'intimée d'une somme complémentaire au titre de ses frais irrépétibles d'appel et l'appelant supportera en outre les entiers dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS Vu les dispositions des articles L. 145-9 et L. 145-34 du code de commerce et la théorie du mandat apparent, Vu les pièces produites, LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Monsieur F... B... à payer à la société Codisud la somme complémentaire de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur F... B... aux dépens de l'appel. LA GREFFIERE LE PRESIDENT MM/CR