Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2008, n° 07/00767

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre-Section K ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00767 NOUS, Jean-Pierre MAUBREY, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Ni […] Premier Président conduiraient à examiner l'existence d'une faute professionnelle qui ne relève en aucun cas de sa compétence ; que la décision du Bâtonnier qui s'est déclaré incompétent ne peut donc qu'être confirmée ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par Ordonnance contradictoire, Ordonnons la jonction des procédures suivies sous les références 07 / 00767 et 07 / 00781, sous la seule référence 07 / 00767 ; Confirmons en toutes ses dispositions la décision critiquée ; Ordonnons la notification de la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article 177 du Décret du 27 novembre 1991. Ordonnons la notification de la présente décision aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article 177 du Décret du 27 novembre 1991. ORDONNANCE rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL HUIT par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile par JP. D..., Conseiller qui en a signé la minute avec Florence DESTRADE, greffier. LE GREFFIER, LE CONSEILLER