Cour d'appel de Besançon, 10 décembre 2008, n° 08/01837

ARRET No RV/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU DIX DECEMBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 4 novembre 2008 No de rôle : 08/01837 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE en date du 21 JUIN 2007 RG No 06/00314 Code affaire : 51A Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse […] ponsable ; Qu'en outre, à supposer que René X... ait vécu habituellement au foyer de sa soeur Simone, il ne pourrait opposer à l'assureur la prohibition du recours récursoire en raison de l'acte de malveillance commis ; Qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé ; Attendu que l'appelant qui succombe supportera les dépens et ses frais irrépétibles et sera condamné à payer à l'intimée une indemnité de 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, CONFIRME le jugement du tribunal de grande instance de Lure en date du 21 juin 2007, Y ajoutant, CONDAMNE René X... à payer à la société d'assurance GROUPAMA GRAND EST la somme de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE René X... aux dépens d'appel, avec possibilité de recouvrement direct au profit de Me GRACIANO, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,