Cour d'appel de Pau, 16 septembre 2008, n° 07/00176

RN / NL Numéro 3926 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 16 / 09 / 08 Dossier : 07 / 00175 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire : SCI ROUMEGOUX ET X... C / Patrick Y..., Sylvie Z... épouse Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 d […] rnier ressort ; Reçoit en la forme l'appel de la SCP ROUMEGOUX et X... , Infirmant sur le montant des sommes allouées aux époux Y... au titre de leur préjudice matériel et statuant à nouveau, fixe ce montant : - à la somme de 43. 000 € (quarante trois mille euros) au titre de la perte de valeur des fonds de commerce, - à la somme de 29. 815, 42 € (vingt neuf mille huit cent quinze euros et quarante deux centimes) au titre du préjudice lié au contrat de location-gérance de la société LOCAM, - à la somme de 16. 518, 09 € (seize mille cinq cent dix huit euros et neuf centimes) au titre du préjudice lié aux frais de procédure, Condamne en conséquence la SCP ROUMEGOUX et X... à payer les sommes susmentionnées aux époux Y..., Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions, Déboute les époux Y... du surplus de leurs demandes sur le fond, Condamne la SCP ROUMEGOUX et X... aux dépens d'appel ainsi qu'à payer aux époux Y... la somme complémentaire de 2. 000 € (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Accorde à la SCP LONGIN, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même Code. LE GREFFIERLE PRESIDENT Mireille PEYRONRoger NEGRE