Cour d'appel de Montpellier, 1 octobre 2008, n° 07/05039

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section D ARRET DU 01 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 05039 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 JUIN 2007 COUR DE CASSATION N° RG 644fs- p + b Sur un arrêt rendu par la Cour de Cassation (3e chambre civile) du 27 juin 2007 sous le N° 644 FS-P + B qui casse et annule l'arrêt N° 04 / 963 du 15 mars 2005 rendu par la Cour d'A […] es - fournir tous éléments permettant d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction due aux époux X... à la date du 1er juillet 2005 (date de libération des lieux) - chiffrer cette indemnité. - dit que l'expert devra déposer son rapport en 3 exemplaires au Greffe de la Cour avant le 1er MARS 2009. - dit que les époux X... devront consigner au Greffe de la Cour la somme de 1 000 € avant le 15 novembre 2008. - dit qu'en cas d'empêchement, il sera procédé au remplacement de l'expert par simple ordonnance -déboute les époux X... de leur demande de remboursement de la somme versée au titre de l'indemnité d'occupation -dit qu'il sera dû pour la période du 1er juillet 2002 au 21 juin 2005 au titre de l'occupation des locaux par les époux X... une somme calculée sur la base du loyer en cours à la date du 1er juillet 2002. - condamne les époux B... à rembourser aux époux X... la différence entre cette somme et celle perçue durant la même période au titre de l'indemnité d'occupation, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2005. - condamne les époux B... aux dépens de 1re instance - réserve les dépens de la présente instance et les demandes au titre de l'art. 700 du NCPC.