Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2008, n° 07/01651

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/01651 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/13345 APPELANTE La société EYEDEA PRESSE SA à Conseil d'Administratio […] aux dépens ; L'infirme pour le surplus et le précisant ; Dit que Monsieur Y... est titulaire de droit d'auteur sur la photographie "The Tangerine War in Georgia" ; Dit que les parties étaient liées par un contrat de mandat d'intérêt commun et que Monsieur Y... est forclos à en contester la validité et les conditions financières ; Dit qu'il a été mis fin à ce contrat par la présente action du fait du comportement fautif de la société EYEDEA ; Dit que des exploitations de la photographie "Eléphant Nageur aux Iles Adaman"ont été effectuées sans que B... BLAISE en perçoive rémunération ; Condamne, en conséquence, la société EYEDEA à payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts à Monsieur Y... en réparation de son préjudice et ce dernier à restituer le trop perçu reçu en exécution du jugement du 17 novembre 2006 ; Ordonne à la société EYEDEA de restituer à Monsieur Y... l'original de la photographie "Eléphant Nageur aux Iles Adaman" sous astreinte de 1000 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt ; Rejette toutes autres demandes Laisse les dépens d'appel à la charge de chacune des parties. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT