Cour d'appel de Grenoble, 29 octobre 2008, n° 06/00259

RG N° 07 / 03171 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 29 OCTOBRE 2008 Appel d'une décision (N° RG 06 / 00259) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 12 juillet 2007 suivant déclaration d'appel du 01 août 2007 APPELANT : Monsieur Aziz X... ... 38100 GRENOBLE Comparant et assisté par Me Laurent CLEMENT-CUZIN (avocat au barreau de GRENOBLE) INTIMÉE : L'Assoc […] ement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée de son préavis, même si au moment du licenciement l'intéressé était en arrêt maladie, l'employeur n'étant pas maître de la durée de cet arrêt et Aziz X... pouvant être amené à reprendre le travail à tout moment ; Que le jugement sera donc infirmé et Aziz X... débouté de toutes ses demandes ; Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l'employeur ses frais non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS la Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi : Infirme le jugement déféré ; Déboute Aziz X... de toutes ses demandes ; Rejette la demande du CODASE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Aziz X... aux dépens d'instance et d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur DELPEUCH, président, et par Madame VERDAN greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.