Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2008, n° 08/00719

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2008 No 2008 / 382 Rôle No 08 / 00719 Helga X... C / S. A. GROSPIRON INTERNATIONAL S. A. MARSH Société AVERO BELGIUM Société NAVIGA Société BELMARINE Société J. VERHEYEN Société FORTIS CORPORATE INSURANCE Grosse délivrée le : à : BOISSONNET ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE […] d'indemnité reprend la proposition amiable de l'assureur, sans aucune reconnaissance du droit du réclamant. A défaut d'acceptation l'assureur reprendra tous ses droits, dont celui d'invoquer la prescription annale à compter du 10 décembre 2004 pour la totalité de la réclamation ". Au regard de l'ensemble de ces éléments Helga X... ne peut donc se prévaloir d'aucune reconnaissance d'un droit à indemnisation antérieure à l'expiration du délai de prescription ce qui conduit à la déclarer irrecevable en sa demande. Le jugement est confirmé. *** Il n'apparaît pas inéquitable de laisser au transporter et aux assureurs la charge de leurs frais irrépétibles. Helga X... qui succombe doit par contre être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel ; Confirme le jugement déféré rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne Helga X... aux dépens et autorise la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués, à les recouvrer, conformément aux dispositions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT