Cour d'appel de Montpellier, 15 octobre 2008, n° 07/00317

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 15 Octobre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/02425 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 MARS 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG 07/00317 APPELANTE : Société NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE prise en la personne de son représentant légal 116, av du Président Kennedy 75220 PARIS CEDEX 16 Représent […] timé soient supérieurs aux minima fixés par la convention collective applicable ou encore que la mention de l'abattement soit portée sur le contrat de travail du salarié ou sur des avenants, étant observé que l'employeur ne peut se prévaloir de mentions contractuelles ayant pour effet de porter atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" et qu'en signant le contrat de travail ou l'avenant, le salarié n'a pas pour autant renoncé à se prévaloir de cette règle. En conséquence le jugement déféré sera confirmé, y compris en ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 3. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile La Société appelante qui succombe supporte la charge des dépens d'appel, sans que l'équité commande de faire application en cause d'appel, au profit de l'intimé, des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Condamne la Société nationale de radiodiffusion RADIO France aux dépens d'appel Dit n'y avoir lieu, en cause d'appel, à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.