Cour d'appel de Besançon, 8 octobre 2008, n° 08/00199

ARRET No RV / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU HUIT OCTOBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 10 Septembre 2008 No de rôle : 08 / 00199 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD en date du 09 JANVIER 2008 RG No 07 / 00082 Code affaire : 59E Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un c […] et qu'il y a lieu, en infirmant l'ordonnance entreprise, de condamner M. Y... au paiement de la somme susmentionnée ; Que l'intimé qui succombe sur l'appel de M. X... supportera les dépens et ses frais irrépétibles et sera condamné au paiement d'une indemnité de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, INFIRME l'ordonnance rendue le 9 janvier 2008 par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Montbéliard, Statuant à nouveau, CONDAMNE Mario Y... à payer à Michel X... les sommes de : - à titre provisionnel et en deniers ou quittance, CENT TRENTE TROIS MILLE CINQ CENT DEUX EUROS (133 502 €), - HUIT CENTS EUROS (800 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mario Y... aux entiers dépens avec, pour ceux d'appel, possibilité de recouvrement direct au profit de la SCP DUMONT-PAUTHIER, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,