Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 octobre 2008, n° 08/05621

1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2008 HF No2008 / 579 Rôle No 08 / 05621 SCI VILLELAURE C / SCI CLIBAS Pascal X... Catherine Y... réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 20 Décembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 02645. APPELANTE LA SCI VILLELAURE dont le siège est 503 Chemin de Mouriès-83140 SIX FOURS LES PLAGES […] e ses dépens et frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné la SCI Villelaure au paiement d'une somme de 3. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et d'une somme de 124. 821, 63 euros. Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées et y ajoutant, Condamne la SCI Villelaure à payer à la SCI Clibas la somme de 71. 004, 67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2005 capitalisables à condition d'être échus pour une année entière à compter du 19 août 2008. Dit que la question de savoir s'il doit être tenu compte, au stade de l'exécution de cette condamnation, des loyers saisis à titre conservatoire par la SCI Clibas, relèvera le cas échéant, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l'exécution. Déboute la SCI Clibas de sa demande en paiement d'une somme de 3. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et d'une somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance et appel abusif. Dit que chacune des parties supporte la charge de ses dépens et frais irrépétibles d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,