Cour d'appel de Rouen, 23 octobre 2008, n° 07/03837

R.G : 07/03837 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 14 septembre 2007 APPELANTE : S.A. DISVAL 66, rue Saint-Barthélémy ZI Saint Barthélémy 45110 CHÂTEAUNEUF SUR LOIRE représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Me Déborah X..., avocat au Barreau du Val de Marne INTIMÉ : Monsieur Abdallah Y... ... 769 […] fondée à solliciter remboursement des aménagements effectués. Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. Monsieur Y... ne démontre pas que la société DISVAL aurait en interjetant appel abusé du droit d'agir en justice pas plus qu'il ne prouve que l'attitude de cette société lui aurait causé un préjudice : il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. Il y a lieu de lui allouer la somme précisée au dispositif sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Ecarte des débats les conclusions signifiées par la société DISVAL le 11 septembre 2008 et les pièces communiquées par elle à cette même date. Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Y ajoutant : Déboute Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts. Condamne la société DISVAL à payer à Monsieur Y... la somme complémentaire de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société DISVAL à payer les dépens de l'instance d'appel avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE,