Cour d'appel de Rouen, 17 septembre 2008, n° 07/00649

R.G : 07/00649 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 1er février 2007 APPELANTE : GAN ASSURANCES IARD 8/10, rue d'Astorg 75583 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistée de Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS, avocat au Barreau de ROUEN INTIMÉES : SCI LA BRIQUETIERE 120, rue […] er février 2007 et que ces intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil à compter du 5 mars 2008 ; Vu la liquidation judiciaire de la SARL 3LC DISTRIBUTION ; Constate l'extinction de la créance de la SCI LA BRIQUETIERE hormis le cas dans lequel sera prononcé à son profit un relevé de forclusion ; Dit, sur ce point, qu'il appartiendra au Tribunal de Grande Instance du Havre de tirer toutes conséquences de la décision à venir du juge commissaire ; Condamne le GAN et la société LEA DIFFUSION à verser sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, à la SCI LA BRIQUETIERE la somme de 3.500 € et à Me Béatrice B..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL 3LC DISTRIBUTION, celle de 2.000 € ; Déboute la SCI LA BRIQUETIERE de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Condamne le GAN et la société LEA DIFFUSION aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP LEJEUNE-MARCHAND-GRAY-SCOLAN et de la SCP DUVAL-BART, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffierLe Président