Cour d'appel de Montpellier, 21 octobre 2008, n° 05/1170

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section AO1 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/6168 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 AOÛT 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 05/1170 APPELANTE : SAS GUIRAUDON GUIPPONI LEYGUE GROUPE venant aux droits de la SNC LANGUEDOC TERRAINS, prise en la personne de son président en exercice domicilié ès […] été civile immobilière Fijac un terrain à bâtir sis à Saint Gély du Fesc cadastré section AW n° 37 pour 13 ares et 50 ca, un terrain à bâtir sis à Saint Gély du Fesc cadastré section AW n° 38 pour 13 ares et 50 ca, un terrain à bâtir sis à Saint Gély du Fesc cadastré section AW n° 39 pour 13 ares et 50 ca et un terrain à bâtir sis à Saint Gély du Fesc cadastré section AW n° 40 pour 13 ares et 41 ca pour une contenance totale de 53 ares 91 ca permettant l'édification d'une surface développée hors œuvre nette de 2.695 m² dans la zone d'aménagement concerté dénommée « Les Verries » créée le 15 avril 1991, Décide que la présente décision sera publiée à la conservation des hypothèques territorialement compétente à l'initiative de la partie la plus diligente et aux frais de la société civile immobilière Fijac, Déboute la société civile immobilière Fijac de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de la société civile immobilière Fijac, dépens qui seront recouvrés par l'avoué adverse en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.