Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2008, n° 03/03180

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2008 No 2008 / 418 Rôle No 03 / 03180 S. A. CREDIT LYONNAIS C / S. A. R. L. LE MOULIN Dominique X... Grosse délivrée le : à : BLANC JOURDAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Janvier 2003 enregistré au répertoire général sous le no 02 / 7118. APPELANTE S. A. CRED […] sion déférée en ce qu'elle a fixé à la somme de 3. 811. 225, 40 euros le montant des dommages-intérêts alloués à Maître Dominique X... ès qualités et dit que la créance de la S. A. R. L. LE MOULIN sur la S. A. CRÉDIT LYONNAIS sera compensée avec la créance de celle-ci sur le passif des procédures collectives des sociétés du groupe LE MOULIN S. A. R. L. ET STATUANT à nouveau, CONDAMNE la S. A. CRÉDIT LYONNAIS à payer à Maître Dominique X... ès qualités, sauf à déduire la provision qui a pu être versée en exécution de l'arrêt du 23 mars 2006, la somme de 2. 816, 040, 08 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 4 octobre 1996. CONSTATE que la S. A. CRÉDIT LYONNAIS n'a saisi la Cour d'aucune demande de compensation entre la somme mise à sa charge et sa propre créance déclarée au passif de la S. A. R. L. LE MOULIN. DÉBOUTE Maître Dominique X... ès qualités du surplus de ses demandes. DIT que les dépens seront supportés selon les modalités fixées par l'arrêt du 23 mars 2006. CONSTATE qu'il a été statué par ledit arrêt sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. DIT n'y avoir lieu de statuer à nouveau de ce chef. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT