Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2008, n° 07/01987

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me Elisabeth BORDIER Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 20 OCTOBRE 2008 N° RG : 07 / 01987 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 20 Juin 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTES La COMPAGNIE D'ASSURANCES ACM IARD agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette quali […] nt réformé : CONDAMNE la société ACM IARD à payer à Agnès Y... la somme de cent trente mille huit cent cinquante-huit euros (130. 858 €) au titre de l'indemnité différée, dans un délai de deux ans à compter de la signification du présent arrêt si Agnès Y... a reconstruit la grange située lieu-dit ... à ...(45), ledit paiement devant intervenir dans les conditions de l'article 12. 4 des conditions générales de la police d'assurance, et ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de son exigibilité ; RAPPELLE que dans ses dispositions confirmées, le Tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts des sommes dues ; CONDAMNE la société ACM IARD à payer à la somme de deux mille euros (2. 000 €) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes non contraires ; CONDAMNE la société ACM IARD aux dépens d'appel ; ACCORDE aux avoués de la cause, autres que la SCP LAVAL-LUEGER, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur Bernard BUREAU, président, et Madame Anne-Chantal PELLÉ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.