Cour d'appel d'Orléans, 19 mai 2022, n° 19/01882

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la note en délibéré du 3 mai 2022 La société MPI n'ayant pas été autorisée à faire parvenir une note en délibéré, celle qu'elle a fait parvenir à la cour le 3 mai 2022 doit être écartée des débats. - Sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés M.[M] réclame à ce titre une somme équivalente à 26 jours de congés payés qui ne lui auraient pas été réglés lors de la rupture du contrat de travail. La société MPI invoque l'irrecevabilité de cette demande au vi […] 5-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Il convient d'ordonner le remboursement par la société MPI aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [M] dans la limite de 3 mois. - Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La solution donnée au litige commande de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société MPI à payer à M.[M] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à lui payer en sus celle de 1500 euros pour les frais irrépétibles engagés en cause d'appel, la société MPI étant déboutée de sa propre demande et condamnée aux dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 9 mai 2019 par le conseil de prud'hommes de Blois en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné la société MPI à payer à M.[M] la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure disciplinaire abusive et celle de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Condamne la société MPI à payer à M.[M] : -La somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure disciplinaire abusive, -La somme de 18 000 euros à titre de dommages-intérê