Cour d'appel de Grenoble, 22 octobre 2008, n° 04/06125

RG No 06 / 04132 SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC SCP GRIMAUD COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MERCREDI 22 OCTOBRE 2008 Appel d'un Jugement (No R. G. 04 / 06125) rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 28 septembre 2006 suivant déclaration d'appel du 09 Novembre 2006 APPELANTE : S. C. I. VILLA SULLY prise en la personne de son représentant légal en exercice […] les frais qu'elle a dû exposer en cause d'appel et non compris dans les dépens ; devra lui payer une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par ces motifs La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Rejette la demande de dommages-intérêts formée par la Caisse Régionale du Crédit Agricole, Condamne la S. C. I. VILLA SULLY à payer à la Caisse Régionale du Crédit Agricole une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la S. C. I. VILLA SULLY à tous les dépens de première instance et d'appel et autorise la S. C. P GRIMAUD, avoués, à recouvrer directement contre elle, les frais avancés sans avoir reçu provision. PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau code de procédure civile, SIGNÉ par Madame LANDOZ, Président, et par Madame BARNOUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.