Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 juin 2008, n° 07/00222

Arrêt No R.G : 07/00222 SCI RAVIC C/ CAISSE D'EPARGNE ALPES PROVENCE CORSE DE LA RÉUNION COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 JUIN 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 07 FEVRIER 2007 suivant déclaration d'appel en date du 12 FEVRIER 2007 rg no 05/3532 APPELANTE : SCI RAVIC en son représentant légal 101 Rue du Maréchal Leclerc […] icle 700 du Code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement en matière civile par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que le bail litigieux a été régulièrement et valablement résilié par la Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse-La Réunion à effet du 31 décembre 2006. INFIRME le jugement entrepris pour le surplus de ses dispositions et STATUANT à nouveau: CONDAMNE la Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse-La Réunion à payer à la SCI Ravic à titre de dommages et intérêts la somme de 74 428,83 €. CONDAMNE la Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse-La Réunion à payer à la SCI Ravic une somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. CONDAMNE la Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse-La Réunion aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Olivier FROMENT, Président, et par Dolène MAGAMOOTOO , greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT